Occupation de l'espace public (travaux, déménagement...)
Toute occupation temporaire du domaine public est soumise à redevance à compter du 1er avril 2023. Téléchargez le formulaire de demande ici.
Redevance d’occupation temporaire du domaine public
Vous envisagez de réaliser des travaux qui nécessitent une occupation temporaire du domaine public ?
Exemples : installation d’un échafaudage, d’une benne à gravats, stockage de matériaux, stationnement d’un engin de chantier...
Vous prévoyez de stationner un véhicule pour votre déménagement ou votre emménagement, un monte-meubles ?
Pour cela, vous devez obtenir au préalable et afficher sur place un arrêté municipal temporaire.
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2023, il vous en coûtera 3 € / m² par jour (ou 10 € / m² par semaine).
Modalités : adressez en mairie, 15 jours avant le début des travaux / déménagement, le formulaire de « demande d’occupation temporaire du domaine public » téléchargeable sur le site de la ville www.saint-nom-la-breteche.fr ou à retirer en mairie.
Un titre de recette sera ensuite établi par les services de la mairie, et les sommes dues seront recouvrées directement par le Trésor Public.
En l’absence de déclaration, toute installation sur le domaine public sera considérée comme illégale et pourra faire l’objet d’une contravention de 5e classe (1 500 €) au titre de l’article R116.2 du code de la voirie routière.
Téléchargez le formulaire numérique de demande en ligne dans l'onglet "Documents".
Remplissez-le et enregistrez-le sur votre ordinateur ou votre téléphone portable.
Transmettez-le ensuite au service concerné indiqué sur le formulaire ou dans l'onglet "Contact".
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de demande à imprimer, le remplir manuellement, le scanner et le renvoyer au bon service.
Enfin, des exemplaires "papier" sont à votre disposition à l'accueil de la mairie.
Pour toute demande concernant des travaux :
technique@mairiesnlb.fr
Tél. 01 30 80 07 05
Pour toute demande concernant le stationnement :
police@mairiesnlb.fr
Tél. 01 30 80 07 17
