Projets, travaux et droit de préemption

L'instruction des autorisations d'urbanisme a été confiée à la communauté de commune Gally Mauldre.
Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles en contactant le pôle urbanisme instructeur, situé en mairie de Feucherolles, au 01 30 55 12 69.

Fiches conseils pour les interventions dans un périmètre de protection

La ville de Saint-Nom-la-Bretèche est soumise à des procédures d’urbanisme particulières en raison de sa situation à proximité de la plaine de Versailles et de la présence sur son territoire de trois monuments historiques : l’église, le château de la Bretêche et le Pavillon d’Aresnes dans la forêt de Marly. (voir plan des servitudes du PLU).

Les interventions en périmètre(s) de protection doivent respecter l’harmonie et la cohérence des espaces qui les entourent. Il faut donc veiller à la qualité des interventions, des travaux, au choix et à la mise en œuvre des matériaux : ravalements de façades, travaux de toitures, traitement des sols, mobilier urbain, plantations, éclairage, etc...

Le ministère de la Culture et de la Communication a élaboré des fiches conseils pour les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre intervenants dans ces espaces protégés, disponibles en téléchargement. 

Vous voulez connaître la règle d’urbanisme applicable à votre terrain ?

Adressez-vous au service application du droit des sols de la communauté de communes Gally Mauldre au pôle urbanisme, en mairie de Feucherolles (Tél. 01 30 55 12 69) ou au service urbanisme de la mairie de Saint-Nom-la-Bretêche (01 30 80 07 04).

Vous souhaitez modifier l’aspect de votre propriété ?

Vous avez un projet qui aura pour objet de modifier l’aspect de votre propriété (ouverture de châssis de toit, clôture, piscine, ravalement, peinture des volets…) : vous trouverez tous les formulaires pour vos projets sur le site du service public.

Vous avez terminé vos travaux pour lesquels vous avez obtenu un permis de construire ou une déclaration préalable ? 

Vous devez remplir le formulaire DAACT

• Informations utiles disponibles sur le site des services publics, du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 
• Aides du conseil général des Yvelines, du site d'information sur la géothermie ainsi qu'auprès du conciliateur

Le cadastre

Vous pouvez obtenir le plan de votre terrain sur le site du cadastre. 

Droit de préemption urbain

• L'ensemble du territoire est soumis au droit de préemption (délibération du conseil en date du 3 avril 2008).
• Pour les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, ce droit a été voté durant le conseil du 18 décembre 2008.
• Les formulaires de Déclaration d'Intention d'Aliéner (document principalement à l’intention des notaires, permettant de déclarer à la mairie la vente d’un bien immobilier) sont à remplir en ligne.

Etablissements recevant du public (ERP)

Vous exploitez un établissement soumis aux règles d’accessibilité des ERP, pour plus d’information concernant vos obligations, consultez le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873