Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Il suffit de s'adresser à la mairie du domicile.
Le signataire doit se munir :
- du document à légaliser, non signé
- de sa pièce d'identité en cours de validité
- d'un justificatif de domicile récent (le cas-échéant)
En cas de plusieurs signatures, la présence de chaque signataire est obligatoire.
Infos pratiques
Attention :
Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté.
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