Demande d'acte d'état civil

La demande d'acte s'effectue auprès de la mairie où est survenu l'évenement (naissance, mariage, décès). La mairie de Saint-Nom-la-Bretêche délivre uniquement les actes dont les événements ont eu lieu à Saint-Nom-la-Bretêche.

Sur présentation d'une pièce d'identité, il vous sera remis un acte de naissance ou de mariage et sans justificatif, un acte de décès.

Les demandes d'actes des Français dont les événements sont survenus à l'étranger, doivent être adressées au Service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères : site du Ministère des Affaires étrangères.

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Lieu et date de l'événement
Cette date correspond à la date de naissance, mariage ou décès.
Personne concernée
Sexe
Acte demandé
Que demander ? Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Un extrait avec filiation regroupe l'identité de la personne concernée, les mentions concernant sa situation familiale (mariage, divorce, décès, autre) et les noms et prénoms de ses parents. Un extrait plurilingue est un extrait d'acte d'état civil traduit en plusieurs langues et justifie votre état civil à l'étranger. Un extrait sans filiation peut être délivré sans justification.
Nature de l'acte
Type d'acte
Nombre d'exemplaire(s)
Parents
Indiquez "Inconnu" si la personne concernée n'a pas été reconnue.
Conjoint
Vos coordonnées
Si vous effectuez une demande au titre d'une entité publique, organisation privée, association, autre, veuillez préciser l'intitulé de l'organisme.
Indiquer un numéro où vous êtes joignable dans la journée : portable, bureau
Vous êtes ?
Seuls le titulaire majeur, les parents, grands-parents et organismes habilités (mairies, notaires, avocats...) peuvent demander la copie intégrale d'un acte de naissance et de mariage. Un extrait sans filiation peut être délivré à tout demandeur.
Maximum 2 files.
8 MB limit.
Allowed types: jpeg, jpg, png, pdf.