Fourrière automobile intercommunale

L’éco-fourrière située 31 route des Quarante Sous à Poissy, assure le gardiennage des véhicules faisant l’objet d’une réquisition d’enlèvement ordonnée par les services de police municipale, nationale, de la gendarmerie ou d’une donation des particuliers.

Les véhicules sont remorqués via un prestataire sous contrat avec le SIVOM, couvrant l’ensemble des communes ou EPCI adhérents.

Dans quel cas votre véhicule peut-il être placé en fourrière ?

Votre véhicule peut être placé en fourrière s’il circule ou stationne en violant la règlementation (articles L325-1 à L325-1-2 du Code de la route) et si cela perturbe la sécurité, la tranquillité publique, l’hygiène publique, l’esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies de circulation publique.

La fourrière prend également en charge des véhicules deux roues. En 2020, ce sont 101 véhicules deux roues qui sont entrés en fourrière.

Liste des infractions :

• Stationnement gênant.
• Entrave à la circulation.
• Véhicule abandonné sur la voie publique, privé des éléments indispensables à son utilisation normale et non susceptible de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols.
• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
• Non-respect de la règlementation concernant l’assurance obligatoire.
• Non-respect de la règlementation du transport des marchandises dangereuses.
• Absence de contrôle technique.
• Absence de certificat d’immatriculation.
• Délit ou contravention de 5e classe quand la confiscation du véhicule est encourue.

Qui peut prendre la décision de la mise en fourrière d’un véhicule :

• Le maire.
• Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
• Le Procureur de la République.
• Le Préfet représentant l’État dans le département.

Avant de décider une mise en fourrière, les autorités vérifient que le véhicule ne vous a pas été volé. Si c’est le cas, ils sont tenus de vous en informer.
Le véhicule en infraction est alors confié à l’Éco-fourrière des Quarante Sous en attendant que son propriétaire se manifeste.

Enlèvement du véhicule :

Si vous êtes présent, l’état du véhicule est dressé entre vous et la personne chargée d’enlever le véhicule. À la suite de cela, une fiche descriptive est établie. Un exemplaire doit vous être remis. Les motifs de la mise en fourrière doivent être indiqués sur un procès-verbal ou un rapport qui mentionne également le retrait provisoire de votre certificat d’immatriculation.

Si vous êtes absent et si votre véhicule ne se trouve plus à l’endroit où vous l’avez stationné, Contactez la police municipale, le commissariat ou la gendarmerie de votre commune pour savoir si celui-ci a été mis en fourrière. Si votre véhicule est bien en fourrière, l’enlèvement vous sera notifié dans les 5 jours ouvrables par courrier recommandé avec accusé de réception.

Délai pour récupérer le véhicule mis en fourrière :

Vous avez un délai de 15 jours pour vous rendre à la fourrière avant que votre véhicule soit considéré comme abandonné et donc vendu. Ce délai est réduit à 10 jours si sa valeur marchande est jugée insuffisante. Dans ce cas, il sera détruit.

Chaque décision de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. Votre véhicule vous sera alors restitué après paiement des frais d’enlèvement et de gardiennage en fourrière. La mainlevée consiste en ce que l’autorité qui a ordonné la mise en fourrière déclare que vous pouvez le récupérer. Elle vous délivre alors une autorisation définitive de sortie de fourrière qui doit être remise au gardien.

Si des réparations vous ont été imposées, vous devrez prouver qu’elles ont bien été réalisées auprès de l’autorité qui a procédé à l’enlèvement.

Quels papiers emmener lors de ma venue à la fourrière :

Avant de venir à la fourrière, assurez-vous d’avoir les éléments indispensables à la restitution de votre véhicule.

Véhicule personnel :

• La mainlevée de la réquisition de mise en fourrière à obtenir auprès du service de Police ayant procédé à la réquisition du véhicule.
• Votre carte d’identité.
• Si mandataire : procuration du propriétaire du véhicule, pièce d’identité propriétaire et mandataire.

Véhicule de société :

• Ramener un KBIS de l’entreprise titulaire du véhicule de moins de 3 mois.
• Un pouvoir donné pour la restitution du véhicule si la personne présente n’est pas gérante de l’entreprise.
• Votre pièce d’identité.

Paiements espèces, chèque ou carte bancaire acceptés.