Fourrière animale intercommunale

L’éco-fourrière située 31 route des Quarante Sous à Poissy assure la garde des animaux en état de divagation (errant) sur la voie publique.

Seuls les services municipaux des communes sont autorisés à déposer des animaux en fourrière.

Les animaux dont les propriétaires n’ont pu être retrouvés durant le délai légal de fourrière de 8 jours ouvrés, sont alors transférés à la SPA de Plaisir afin de pouvoir y être adoptés par une nouvelle famille.

Règlementation de la mise en fourrière d'un animal

Un animal errant ou accidenté peut-être mis en fourrière.

Point sur la réglementation française du Code Rural (article L211-23).

Votre chien...
est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Cas particulier des chiens dits « dangereux » : si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (Art. L.11-11 du code rural).

Le Maire peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L.211-14-1 du code rural, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural. Il invite le propriétaire ou le détenteur de l’animal à présenter ses observations.

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal à la fourrière communautaire. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, et après avis d’un vétérinaire désigné par le Préfet, le Maire autorise le gestionnaire de la fourrière communautaire soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à sa cession à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer l’animal à l’adoption à un nouveau propriétaire. Les frais afférents à la prise en charge ainsi qu’à l’éventuelle euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou détenteur.

Votre chat...
est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Comment se passe la restitution de l’animal ?

En application des articles L214-5 et L.211-11 du code rural, les animaux capturés sont restitués à leur propriétaire après présentation :

• de la carte d’identité du propriétaire.
• de la carte d’identification de l’animal.
• un permis de détention pour les chiens de 1ère ou 2e catégorie. En l’absence de ce document, l’animal ne pourra être rendu au propriétaire.
• paiement des frais de prise en charge et d’identification éventuelle.

Tout animal non identifié entrant en fourrière devra être identifié avant sa restitution au propriétaire.

Que devient un animal en fourrière non réclamé ?

En application de l’article L211-21 du code rural, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés à la fourrière, tout animal identifié, non réclamé par son propriétaire, est considéré comme abandonné. Ce délai minimum s’applique également aux animaux ne pouvant être identifiés.

À l’expiration de ce délai légal, en l’absence de récupération de l’animal par son propriétaire, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné à un refuge. L’euthanasie de l’animal n’intervient qu’en dernier recours.

Si le propriétaire d’un animal ne souhaite pas reprendre son animal, il devra remplir un certificat d’abandon et fournir tous les documents relatifs à l’animal. Les frais liés à la fourrière lui seront facturés du jour d’arrivée de l’animal au jour de signature du certificat d’abandon.