Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures (hors week-end et jours fériés) suivant la constatation du décès à la mairie du lieu de décès.

Où s'adresser ?

À la mairie du lieu du décès

Pièces à fournir

  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de la personne décédée
  • Certificat de décès
Contact

Renseignements complémentaires :
Service Etat-civil de la Mairie
de Saint-Nom-la-Bretêche
01 30 80 07 11
01 30 80 07 00