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Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures (hors week-end et jours fériés) suivant la constatation du décès à la mairie du lieu de décès.
Où s'adresser ?
À la mairie du lieu du décès
Pièces à fournir
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de la personne décédée
- Certificat de décès
Contact
Renseignements complémentaires :
Service Etat-civil de la Mairie
de Saint-Nom-la-Bretêche
01 30 80 07 11
01 30 80 07 00